
legislation
Mediateur
Médiateur de justice : quel est son rôle ?
Le médiateur est une personne neutre qui accompagne les parties à trouver un compromis. Il les aide à comprendre les tenants et les aboutissements du recours à la médiation. Il ne va pas trancher le différend, mais il va les amener à dialoguer, à confronter leurs points de vue et trouver une solution durable.
Le médiateur de justice peut être une personne physique ou morale représentée (article 131-4 du Code de procédure civile). Il doit remplir certaines conditions (absence de condamnation, qualification, indépendance...).
La médiation judiciaire est un mode de résolution amiable du litige extrajudiciaire. Cette médiation civile se démarque de la médiation pénale. Elle peut intervenir :
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Avant toute saisine du Tribunal (médiation conventionnelle ou extrajudiciaire) ;
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Selon la volonté du Juge, avec l’accord et la collaboration des parties (article 131-1 du Code de procédure civile) qui va renvoyer l’affaire devant un médiateur (médiation judiciaire
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ou la société anim'allo a son mediateur mediavet



