legislation

Loi de 2008

 

Loi n°2008-582 du 20 Juin 2008

La détention d'un chien de garde ou de défense nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

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Formation du maître

Une personne voulant avoir un chien de 2eme catégories doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

• la connaissance des chiens ;

• la relation entre le maître et son chien ;

• les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

  À savoir :

il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Formateur agréé

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

Attestation d'aptitude

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

  À savoir :

L’attestation d'aptitude est rattachée à la personne et non au chien.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

 

Évaluation comportementale du chien

Chiens concernés

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

• niveau 1 : pas de risque particulier ;

• niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

• niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

• niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

Renouvellement

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.

Validité de l'évaluation

 

Classement du chien

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 2

Tous les 3 ans

Niveau 3

Tous les 2 ans

Niveau 4

Tous les ans

Coût

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Permis de détention

 

Procédure

Cas général

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou gendarmerie ou police municipale

Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, doit être délivré.

La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien ou contrat de vente) ;

• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) fait au 3mois du chiot;

• certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;

• attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;

• attestation d'aptitude du propriétaire.

 

  À noter :

Pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

 

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal.

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie ou police municipale ou gendarmerie muni de l'original
du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Durée de validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Coût

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.