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vices redibitoire

Les maladies considérées comme des vices rédhibitoires chez le chien

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie des signes d’une de ces maladies, l’acheteur peut poursuivre une action en justice afin d’obtenir le remboursement intégral du chiot. L’action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal. L’affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n’est possible.

Si le chiot vient à mourir, le vendeur n’est tenu pour responsable que si l’acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s’il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Le Code Rural définit les 6 maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chien

• La maladie de Carré

• L’hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth

• La parvovirose canine

• La dysplasie coxo-fémorale (dysplasie de la hanche)

• L’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois

• L’atrophie rétinienne

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