legislation

Loi de 99

Personnes ne pouvant pas détenir un rottweiler :

Ø Les personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Ø Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles.

Ø Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, pour un délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.

Ø Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L 211-11 du Code rural. Dans ce cas, le maire peut toutefois accorder une dérogation en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait et à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans Obligations pour respecter la loi :

Ø Identifier le chien (fait par l’éleveur)

Ø Vacciner le chien contre la rage (à 3 mois)

Ø Souscrire une assurance responsabilité civile (indiquer la race du chien à l’assureur) et obtenir une attestation d’assurance spéciale de la part de son assureur (article 4 du décret).

Ø Déclarer votre rottweiler à la mairie de votre résidence ou de la résidence du chien avec les 3 documents cités ci-dessus dès que votre chien a 8 mois : la mairie vous délivrera alors un permis de détention.

Ø Passer une évaluation comportementale, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, entre 8 et 12 mois. Ce document devra être fourni à la mairie.

Ø Suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents pour obtenir une attestation d’aptitude qui sera également fournie à la mairie.

Ø Le rottweiler doit être tenu en laisse et muselé notamment dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs (souhaitable dès l’âge de trois mois).

.

​

​

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Personnes non autorisées à avoir un chien de 2è catégorie

• les mineurs,

• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,

• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique,

• dans les transports en commun,

• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

• dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

 

​